Gratuité de l’enseignement

Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : "la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat". (Article L141-1 du Code de l’Éducation)

L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit.

L’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré. (Article L132-1 et L132-2).

Par conséquent, il ne peut être demandé aux familles :
- de droits d’inscription à l’école,
- une participation financière aux activités obligatoires d’enseignement.

La circulaire n°2001-256 du 30 mars 2001 concernant la mise en œuvre du principe de gratuité de l’enseignement scolaire public rappelle : (...) aucune contribution ne peut être demandée aux familles pour le financement des dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique relatives aux activités d’enseignement obligatoires des élèves.

Il s’avère que dans un certain nombre de cas, les familles sont encore invitées à verser une contribution financière au fonctionnement soit administratif, soit pédagogique de l’établissement : celle-ci est souvent votée par le conseil d’administration en dépit des dispositions législatives précitées.

Or, le principe de gratuité, applicable dans tous les établissements publics locaux d’enseignement, doit être considéré de manière absolue. Il concerne le matériel d’enseignement à usage collectif, les fournitures à caractère administratif et les dépenses de fonctionnement, notamment la production de photocopies à destination des élèves et de leurs familles, les frais de la correspondance adressée aux familles, les frais de téléphone et de télématique.

Toute délibération contraire à ces dispositions qui serait adoptée par un quelconque conseil d’administration ne saurait être appliquée. De telles délibérations seraient en effet illégales au regard de la jurisprudence administrative et pourraient être contestées devant les tribunaux administratifs. (...)

Les dépenses à la charge des familles :
- les frais individuels : demi-pension, garderie, centre de loisirs, fournitures scolaires et transport scolaire ;
- les activités facultatives hors champs des enseignements obligatoires et optionnels et hors temps scolaires.
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